Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

AVERTISSEMENT : Ce document est un projet de rédaction basé sur les informations publiques du site ValoCommerce.fr. Il ne remplace en aucun cas une consultation juridique. Il est fortement recommandé de le faire valider par un avocat avant toute mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sur le site ValoCommerce.fr.

1. Présentation du Service

ValoCommerce est une plateforme de data-analyse destinée aux professionnels (experts-comptables, courtiers, avocats, repreneurs). Le site propose des outils de valorisation de fonds de commerce basés sur les données officielles du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Services clés : Recherche par code NAF/Ville, analyse de ratios (Prix/CA, Multiple EBE), consultation de prix médians et export de données au format CSV.

2. Modalités d’Abonnement et Essai

2.1 Essai Gratuit

ValoCommerce propose une offre d’essai gratuit de 14 jours. Cet essai est sans engagement, ne nécessite pas la saisie d’une carte bancaire et permet de tester l’intégralité des fonctionnalités de recherche et d’analyse.

2.2 Souscription et Paiement

À l’issue de l’essai ou lors d’une souscription directe, l’utilisateur choisit une formule d’abonnement. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés et effectués par carte bancaire via un prestataire tiers.

2.3 Annulation et Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée minimale (sauf mention contraire sur une offre spécifique). L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

3. Propriété Intellectuelle

L’architecture du site, les algorithmes de calcul de ratios et la mise en forme des données sont la propriété exclusive de ValoCommerce. Les données brutes issues du BODACC sont des informations publiques, mais leur agrégation, leur traitement statistique et leur présentation par ValoCommerce constituent une base de données protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’interdit toute extraction automatique (scraping) ou revente des données agrégées sans autorisation préalable.

4. Responsabilité et Limitation

ValoCommerce s’efforce de garantir l’exactitude des données. Toutefois :

Les données sont fournies « en l’état » selon les publications officielles.
Les ratios et prix médians sont des indicateurs statistiques et ne constituent pas une expertise de valeur vénale opposable.
ValoCommerce ne saurait être tenu responsable des décisions de négociation ou d’achat/vente prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies.

5. Protection des Données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, ValoCommerce collecte uniquement les données nécessaires à la gestion du compte et à la facturation. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer par simple demande via la page contact du site.

6. Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.